Conditions générales
Les présentes conditions générales sont établies par Mobilaphone SPRL dont le siège social est situé rue Simonis, 14b à 1050 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0818 998 120, et prennent effet à compter du 01/10/2010.
1. Définitions
1. Carte de fidélité «Horeca Live !»
Il s’agit d’une carte qui permet de cumuler et déduire des points donnant droit soit à des remises soit à des avantages valables dans les restaurants participants.
2. Participant
Tout restaurant participant au Système de Fidélité et qui dispose d’un compte «restaurateur» reprenant l’ensemble des mouvements de points portés à son crédit et son débit ;
3. Utilisateur
Toute personne en possession de la Carte de fidélité «Horeca Live !»;
4. Points
- Les Points Fidélité : ils sont émis par les Participants sur base de critères qui leur sont propres (par exemple 5% de l’addition) ou sont délivrés au moment de l’émission de la Carte de fidélité «Horeca Live !», s’ils sont utilisés par l’Utilisateur. Ces Points de fidélité reviennent au crédit du compte «restaurateur» du Participant.
- Les Points Action : ils sont émis de manière discrétionnaire par Mobilaphone sur les Cartes de fidélité «Horeca Live !» pour promouvoir ou stimuler le Système de fidélité. Les Points Action ne viennent pas au crédit du compte «restaurateur» du Participant s’ils sont utilisés par l’Utilisateur.
5. Mobilaphone
La société privée à responsabilité limitée Mobilaphone, rue Simonis 14b à 1050 Bruxelles BE 0818 998 120 qui s’occupe de gérer et de réguler le système de fidélité auquel se rattache la Carte de fidélité «Horeca Live !» (ci-après le «Système de Fidélité»)
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour but d’établir, pour l’Utilisateur, les conditions ainsi que les règles d’utilisation et de fonctionnement du Système de Fidélité mis en place entre les différents Participants.
3. Informations relatives au Système de Fidélité
3.1. Le Système de Fidélité est un outil par lequel les Utilisateurs, au moyen d’une Carte de fidélité «Horeca Live !» qu’ils auront reçue d’un Participant, pourront accumuler des Points Fidélité et des Points Action dont le nombre attribué sera proportionnel au montant de l’addition qu’ils auront payé auprès d’un Participant.
3.2. Les Utilisateurs pourront, par la suite, échanger leurs Points contre des avantages en nature ou contre des réductions de prix auprès de n’importe quel Participant.
3.3. Le Système de Fidélité, ainsi que la Carte de fidélité «Horeca Live !», ne peuvent en aucun cas être considérés comme des instruments de payement ou comme des instruments financiers au sens de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier.
3.4. Les Points Fidélité et les Points Action ne pourront en aucun cas être assimilés à des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix au sens des articles 33 et 34 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
3.5. A des fins de marketing, Mobilaphone pourra émettre des Points Action, via des actions promotionnelles ou par tout autre moyen, qui devront être reconnus et acceptés par les Participants.
4. L’utilisation de Points
4.1. Chaque Point donne droit à une remise future ou à un avantage futur équivalent à 0,10 EUR ou tout équivalent en marchandise, pour autant que le prix ou la valeur soient affichés.
4.2. Les Points émis ne sont utilisables qu’à partir du lendemain de leur émission.
4.3. Le Participant peut déterminer librement le seuil et la périodicité d’acceptation des Points. L’Utilisateur doit avoir pu prendre connaissance des conditions promotionnelles émises par le Participant avant l’utilisation de Points dans le restaurant.
4.4. Les Points ne donnent droit qu’à des remises ou des avantages. En aucun cas ces Points ne peuvent être échangés contre de l’argent ni être considérés ou assimilés à une monnaie ou une monnaie virtuelle. Les Points n’ont aucun cours de change en euro.
4.5. Les Points accumulés par un Utilisateur auprès d’un Participant ou suite à une action marketing peuvent être convertis en remise ou avantage auprès de n’importe quel autre Participant, ce dans les limites d’acceptation déterminées par le Participant, et dans les limites d’acceptation représentées par le potentiel du réseau de Participants.
4.6. Les Points qui n’auraient pu être utilisés dans les limites des d’acceptations déterminées par l’ensemble des participants ne pourront être ni repris, ni échangés. Ils perdront leur effet à la date de forclusion.
4.7. Le Participant dispose également de la possibilité de récompenser l’Utilisateur pour sa fidélité.
4.8. Les Points Fidélité sont valables pour une durée de 1 à 3 mois (le mois en cours étant compris) à partir de leur émission. Dans le cadre de certaines actions commerciales, les Points Fidélité pourront avoir une durée supérieure à 3 mois sans toutefois pouvoir excéder une durée de validité de 12 mois (en ce compris le mois en cours).
4.9. Les Points Action sont valables pour une durée variable avec une limite de 3 mois à partir de leur émission.
5. Adhésion (prise d’effets / durée) au Système de fidélité et utilisation de la Carte de fidélité «Horeca Live !»
5.1. Un Utilisateur obtiendra une Carte de fidélité «Horeca Live !» en faisant la demande auprès d’un Participant ou en l’achetant en ligne. Il y remplira alors un formulaire dans lequel il inscrira son pseudo, sa date de naissance, etc.
5.2. La Carte de fidélité «Horeca Live !» est une carte numérotée, dont l’utilisation doit être préalablement liée à la création d’un profil sur le site www.horecalive.be.
5.3. Une fois que le formulaire mentionné au point 5.1 aura été rempli et que la validation du profil sur le site www.horecalive.be aura été faite, la Carte de fidélité «Horeca Live !» sera opérationnelle dans les 24 heures et les points utilisables dès la prochaine visite de l’Utilisateur dans le restaurant d’un Participant.
5.4. La Carte de fidélité «Horeca Live !» n’est pas personnelle. Elle peut être utilisée par plusieurs personnes sans que le profil ne soit modifié.
5.5. La Carte de fidélité «Horeca Live !» a un prix minimum de 5 EUR TVAC et variera selon le type de promotion jointe. Elle est valable pendant un an à compter de son activation en ligne et est renouvelable automatiquement pour la même durée.
5.6. L’Utilisateur qui souhaite mettre fin à sa participation au Système de Fidélité peut le faire en ligne sur le site www.horecalive.be, mais ses données pourront être sauvegardées par Mobilaphone pendant 5 ans.
6. Acceptation des présentes Conditions Générales
6.1. Il sera considéré qu’un Utilisateur a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales dès qu’il aura remis le formulaire d’inscription au Participant et obtenu sa Carte de fidélité «Horeca Live !».
6.2. Mobilaphone se réserve le droit de revoir le fonctionnement du Service de Fidélité, du Système de Points, du Système de Carte de fidélité «Horeca Live !» et des tarifs qui y sont liés chaque 30 juin. La consultation des modifications apportées sera disponible sur le site www.horecalive.be.
6.3. Les modifications apportées entreront en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.
7. Base de données
7.1. Les bases de données figurant sur le site Internet www.horecalive.be sont protégées par les dispositions de la Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
7.2. Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu d’une des bases de données de ce site Internet.
7.3. L’Utilisateur donne expressément son consentement à Mobilaphone en vue de traiter ses données à caractère personnel figurant sur le site www.horecalive.be à des fins historiques, statistiques et de marketing destinées aux partenaires commerciaux de Mobilaphone en ce compris les Participants.
7.4. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est Mobilaphone.
7.5. L’Utilisateur a le droit de s'opposer, gratuitement et sur demande écrite adressée à Mobilaphone, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.
7.6. L’Utilisateur dispose gratuitement d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit de rectification de celles-ci.
8. Acceptation des présentes Conditions Générales
Par la création d’un profil sur le site www.horecalive.be, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
9. Droit applicable et juridictions compétentes
9.1. Les présentes Conditions Générales sont interprétées conformément à la législation belge.
9.2. Mobilaphone se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
9.3. La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres conditions générales de vente qui resteront d’application.
9.4. Ces conditions générales de vente peuvent être en tout temps consultées, imprimées ou téléchargées sur le site : http://www.horecalive.be
9.5. En cas de litige lié à l’application et au respect des présentes conditions générales, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.